Navigation




Promulgation de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Promulgation de la la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle le 18 novembre 2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au JO du 19 novembre. Elle acorde au gouvernement un délai de 6 mois à compter de sa promulgation pour préciser par décret les modalités d'inscription des médiateurs sur une liste de cour d'appel;





News


Another Menu