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 CONVENTION DE MEDIATION

 

 

 

 

Entre les soussignés :

 

-        M.                  , demeurant                         , assistés de Me     avocat au Barreau de ,

-        M.             , demeurant                 , assisté de Me             , avocat au Barreau de ,

-        La société d’assurances            , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social       , représentée par M.    , assistée de Me , avocat au Barreau de ,

-        La société       prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social    , représentée par M.      , assistée de Me , avocat au Barreau de ,

 

D’une part,

 

Ci-après dénommés "les parties",

 

Et M. Pierre Guerder, président de la SASU PGMA, 10 rue du Colisée 75008 Paris, agissant comme médiateur,

 

D'autre part,

 

 

PRÉAMBULE

 

Les parties sont confrontées à un différend … (à préciser).

 

Elles souhaitent recourir aux services d’un médiateur choisi d’un commun accord afin qu’il les aide à trouver entre elles une solution amiable mettant fin à ce différend.

 

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du médiateur et les droits et obligations des parties dans le cadre du processus de médiation régi par les articles 1532 à 1535 du code de procédure civile.

 

Article 1.  Rôle du médiateur

 

1.1  Impartial, compétent et diligent, le médiateur n’a aucun pouvoir juridictionnel : n’étant ni juge, ni arbitre, il ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux parties, mais il conduit la médiation.

 

1.2  Le médiateur aide les parties à trouver une solution par elles-mêmes au différend. Il est rappelé que :

-        la médiation est un processus structuré de résolution amiable des conflits par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord durable sur la solution de leur différend, avec l’assistance d’un tiers neutre, impartial et indépendant, le médiateur, choisi par elles parmi des personnes qualifiées ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige;

-        l’intérêt de ce processus est de rester flexible ; il a pour objet principal d’aider les parties à préserver la qualité de leurs relations dans le respect de leurs droits et intérêts mutuels.

 

1.3  Le médiateur déclare n’avoir aucun lien d’intérêt ou de dépendance avec l’une ou l’autre des parties et s’engage à effectuer sa mission en toute indépendance et impartialité.

 

Article 2.  Obligations des parties

 

2.1.  Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux entretiens de médiation.

 

2.2.  Elles s’engagent à informer le médiateur de toute procédure judiciaire en cours liée à l’objet de la médiation. Dans ce cas, la procédure judiciaire devra être suspendue jusqu’au terme de la médiation.

 

2.3.  Elles déclarent qu’elles ont la qualité et le pouvoir pour conclure un accord, ou transiger et engager leur société. Elles s’engagent en cas d’accord à l’exécuter.

 

2.4.  Elles s’engagent à respecter les règles de la médiation stipulées à l’article 4.

 

Article 3.  Déroulement de la médiation

 

3.1.  Lieu :

 

La médiation se tiendra dans les locaux de Inter Centres d’affaires mis à la disposition de PGMA, 10 rue du Colisée, 75008 Paris, au 3e étage. Elle pourra le cas échéant être tenue dans un autre lieu choisi par le médiateur en accord avec les parties.

 

3.2.  Durée : 

 

Les parties et le médiateur conviendront, d’un commun accord, du calendrier des réunions de médiation

 

La durée de la médiation est fixée à trois mois à compter de la première réunion pour un forfait de .. heures. Elle pourra être prolongée par convention.

 

La médiation prendra fin de l’une des façons suivantes :

- soit par la conclusion d’un accord entre les parties,

- soit à l’initiative d’une partie par décision motivée,

- soit à l’initiative du médiateur si l’issue favorable de la médiation lui paraît impossible, 

- soit à l’expiration du délai de la médiation sans prorogation conventionnelle.

 

3.3.  Conseils des parties :

 

Les parties peuvent se faire assister par leurs conseils au cours du processus de médiation.

 

Elles peuvent décider de recourir aux services d’un expert, d’un consultant ou de tout tiers dont la présence au cours du processus peut aider à la solution du litige. Tout tiers au litige appelé à intervenir dans le processus de médiation devra se conformer à la règle de confidentialité mentionnée ci-dessous (article 4.1)

 

Article 4.  Règles de la médiation

 

4.1.  Confidentialité

 

Le médiateur s’engage à conserver confidentielles toutes les informations et propositions d’accord transmises entre les parties, ou entre celles-ci et lui-même, tous les propos échangés, tous les courriers ou documents éventuels relatifs au processus de la médiation.

 

Le médiateur est soumis à cet engagement de confidentialité notamment à l’égard du juge ou des arbitres qui pourraient avoir à connaître du litige en cas d’échec de la médiation. 

 

Cet engagement de confidentialité subsiste après la fin de la médiation, quelle qu’en soit l’issue.

 

Le même engagement de confidentialité devra être respecté par toute personne (tiers, expert, consultant) qui pourrait être présent au cours du processus de médiation.

 

Les parties sont également tenues de respecter ce principe de confidentialité, auquel elles ont cependant la faculté de déroger aux fins d’homologation d’un accord amiable comme il est dit à l’article 6.

 

4.2  Loyauté des échanges

 

Les entretiens de médiation sont soumis aux exigences de bonne foi et de pondération, de respect mutuel et d’écoute de l’autre. Il ne doit donc y avoir durant les échanges ni interruption du locuteur, ni propos déplacés ni comportement agressif.

 

4.3.  Absence du principe du contradictoire

 

Le processus de médiation n’est pas soumis au principe du contradictoire. 

 

En conséquence, les parties sont informées qu’elles demeurent libres de communiquer au médiateur les pièces qu’elles souhaitent sans avoir à en communiquer une copie à l'autre partie.

 

Le médiateur ne transmettra aucun document qu’il aura reçu d’une partie à l’autre partie, sauf accord exprès.

 

En principe les séances de médiation se déroulent en session conjointe, c’est-à-dire en présence des parties, de leurs conseils éventuels et du médiateur.

 

Cependant le médiateur, à son initiative ou à la demande de l’une ou l'autre des parties, peut proposer à celle-ci de la rencontrer séparément dans le cadre d’un entretien particulier (aparté ou « caucus ») afin d’approfondir sa compréhension du litige ou d’écouter les propositions de solutions que cette partie souhaiterait développer avant de les présenter en session conjointe. 

 

Aucune information transmise au médiateur au cours de ces entretiens séparés ne peut être révélée en session conjointe sauf accord exprès de la partie dont elle émane.

 

Article 5.  Honoraires et frais du médiateur

 

Sur la base d’un taux horaire de ... euros hors taxes, les prestations du médiateur, correspondant à un forfait de .. heures, seront rémunérées par des honoraires forfaitaires fixés à           euros hors taxes, assujettis à la TVA de 20%, soit ….. euros TTC. Ces honoraires sont partagés par parts égales entre d’une part…… , d’autre part  ……….

Ils seront réglés d’avance lors de la première réunion de médiation.

 

Article 6.  Accord entre les parties

 

Dans l’hypothèse où les parties, étant parvenues à un accord amiable, souhaiteraient le formaliser, un protocole soumis au régime des articles 2044 à 2052 du code civil, issu de la loi du 18 novembre 2016, sera rédigé par les parties et leurs conseils.

 

Le médiateur peut aider à la rédaction de ce protocole, mais il n’en est ni partie, ni signataire.

 

Les parties s’engagent à l‘exécution volontaire du protocole d’accord dans le délai qui sera convenu, et aux désistements d’instances et d’actions qui en découleraient.

 

Passé ce délai, si l’une ou l'autre des parties souhaite l’homologation du protocole pour lui donner force exécutoire, cette homologation pourra être demandée par la partie la plus diligente auprès de la juridiction compétente, conformément aux dispositions des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile.

 

Article 7.  Responsabilité

 

Tenu d’une obligation de moyens, le médiateur doit accomplir sa mission avec diligence et veiller notamment au respect du calendrier des réunions.

 

La transgression de l’engagement de confidentialité peut engager sa responsabilité.

 

Le médiateur n’ayant pas d’obligation de résultat, sa responsabilité ne pourra pas être engagée en raison des concessions faites par les parties, des engagements qu’elles auront pris dans le cadre d’un accord éventuel entre elles ou de l’absence d’accord à la fin du processus de médiation.

 

  Fait à Paris, le                      , en                exemplaires originaux,

 

                   Les parties :                                                                        Le médiateur :

 

 

 

 

 

 

 

 





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