Directeur de la publication
Pierre Guerder
P G M A
72 Rond-Point du Pont de Sèvres, Le Trident A 11 - 92100 Boulogne-Billancourt
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- LOI no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation
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News
La médiation des litiges de la consommation fait son entrée en droit français avec la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC). Transposition rélaisée par l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au RELC, et par le décret n° 2015-1382 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
Les disspositions de l'ordonnance et du décret sont insérées dans la partie législative et la partie réglementare du code de la consommation.
Pour en savoir plus, voir en rubrique Actualités le compte rendu de la conférence annuielle du club des médiateurs des services au public.
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